Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement

En vigueur depuis le 18/06/2017En vigueur depuis le 18 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/06/2017Version en vigueur depuis le 18 juin 2017

Modifié par Arrêté du 31 mai 2017 - art. 1

Le traitement Fidji a pour finalité :

– la gestion du fichier immobilier ;

– l'enregistrement des actes et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement par les particuliers et les professionnels.