Arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration

JORF n°0140 du 16 juin 2017

En vigueur depuis le 17/06/2017En vigueur depuis le 17 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/06/2017Version en vigueur depuis le 17 juin 2017


Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.