Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement

JORF n°0170 du 25 juillet 2014

En vigueur depuis le 16/06/2017En vigueur depuis le 16 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/06/2017Version en vigueur depuis le 16 juin 2017

Modifié par Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 3

L'inspection des services de renseignement réalise des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, de l'académie du renseignement et, en tant que de besoin, des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code.

Ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l'inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie ou du budget, ou du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme