Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement

JORF n°0170 du 25 juillet 2014

En vigueur depuis le 16/06/2017En vigueur depuis le 16 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 16/06/2017Version en vigueur depuis le 16 juin 2017

Modifié par Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 3

Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.