Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds

En vigueur depuis le 20/05/2018En vigueur depuis le 20 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/05/2018Version en vigueur depuis le 20 mai 2018


Conformément à l'annexe I du présent arrêté, pour chaque point à contrôler, les défaillances constatées, assorties de leur degré de gravité, sont classées dans l'une des catégories suivantes :


- défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, et autres anomalies mineures ;
- défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ;
- défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement.