Arrêté du 30 mai 2017 fixant la liste des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

JORF n°0127 du 31 mai 2017

En vigueur depuis le 01/06/2017En vigueur depuis le 01 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2017Version en vigueur depuis le 01 juin 2017


En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi du groupe II sont les fonctions d'inspecteur de la justice exercées au sein de l'inspection générale de la justice.