Arrêté du 30 mai 2017 fixant la liste des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

JORF n°0127 du 31 mai 2017

En vigueur depuis le 01/06/2017En vigueur depuis le 01 juin 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/2017Version en vigueur depuis le 01 juin 2017


En application de l'article 3 et du III de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la fonction correspondant à l'emploi du groupe I permettant l'accès à l'échelon spécial est la fonction d'inspecteur général de la justice responsable du département des services pénitentiaires.