Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics

En vigueur depuis le 26/05/2017En vigueur depuis le 26 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/05/2017Version en vigueur depuis le 26 mai 2017


Le ministre de l'action et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation de l'action publique et de fonction publique. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.