Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé

JORF n°0123 du 25 mai 2017

En vigueur depuis le 26/05/2017En vigueur depuis le 26 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/05/2017Version en vigueur depuis le 26 mai 2017


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.