Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire

JORF n°0123 du 25 mai 2017

En vigueur depuis le 26/05/2017En vigueur depuis le 26 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/05/2017Version en vigueur depuis le 26 mai 2017


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.