Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.