Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.