Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 12/05/2017En vigueur depuis le 12 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les produits mis sur le marché avant cette date et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.