Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/02/2018Version en vigueur depuis le 01 février 2018


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.