Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2018Version en vigueur depuis le 01 février 2018


Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics de l'Etat, au sein des autorités administratives indépendantes, dans les services de l'Etat ou dans les établissements publics en relevant implantés à l'étranger, dans les juridictions ainsi que dans les formations administratives des armées.