Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

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Article

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT
pour le recrutement et la gestion		LIEUX D'AFFECTATION
Ministre de la défenseServices et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées
Ministre de l'éducation nationaleServices et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche