Décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré

En vigueur depuis le 01/09/2017En vigueur depuis le 01 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


L'indemnité prévue à l'article 1er du décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.