Article 1
Il est créé une aide visant à favoriser l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers.
Décret n° 2017-1033 du 10 mai 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017