Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

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Article


ANNEXE


EMPLOYEURS CONCERNÉS
DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Année 2018
Année 2019
Année 2020

Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations
Au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail
Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail
Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail

Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations
Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail
Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail
Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail