Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


Au sens du présent décret, les dirigeants mentionnés au 1° de l'article 1er sont les personnes qui, quel que soit leur titre, sont nommées par des autorités de l'Etat et exercent la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement.