Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.