ANNEXE RELATIVE AUX TYPES D'ACTION DE REPRÉSENTATIONS D'INTÉRÊTS (2° DE L'ARTICLE 3)

Les actions de représentations d'intérêts visant à influencer une décision publique peuvent consister à :

- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête ;

- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique ;

- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles ;

- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) ;

- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts ;

- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet ;

- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes ;

- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique ;

- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction ;

- Autres : à préciser.