Arrêté du 10 mars 1997 portant création du diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur

JORF n°66 du 19 mars 1997

En vigueur depuis le 20/03/1997En vigueur depuis le 20 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/03/1997Version en vigueur depuis le 20 mars 1997

Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles.
Passent obligatoirement sous la forme d'épreuves ponctuelles les candidats issus d'établissements privés hors contrat.
L'organisation des contrôles relève, pour le contrôle continu, de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation.