Article 3
Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017