| DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE |
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1° Agent ayant un pouvoir de décision et exerçant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité. |
2° Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et conseiller technique de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières. |
3° Agent assumant de manière autonome la responsabilité d'un secteur d'activité comportant des tâches d'encadrement particulièrement importantes et/ ou requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines économiques et budgétaires. |
4° Agent possédant une technicité particulièrement étendue dans les domaines juridiques, économiques et budgétaires. |
5° Assistant de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières. |
6° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe et exerçant des responsabilités particulièrement importantes. |
7° Agent assurant de manière autonome la conception et la réalisation d'une opération administrative nécessitant un niveau d'expertise technique élevé. |
8° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques très spécialisés. |
9° Responsable d'une unité technique nécessitant un niveau d'expertise élevé. |
10° Responsable d'un service sécurité. |
11° Responsable d'un bâtiment important ou d'un service général. |
12° Secrétariat de direction exerçant des responsabilités particulières (directeur, chef de service, sous-directeur ou assimilés). |
13° Agent assurant des fonctions d'adjoint au responsable d'un secteur important en termes d'activité et d'effectif. |
14° Gestionnaire au sein d'un bureau d'ordre ou d'un service du courrier important en termes d'activité et d'effectif et nécessitant une technicité particulière. |
15° Gestionnaire d'un domaine informatique nécessitant une technicité spécifique. |
16° Gestionnaire d'une procédure administrative nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention RH, comptable ou budgétaire à fort enjeu. |
17° Gestionnaire d'une procédure technique nécessitant la détention d'une expérience spécifique dans un domaine d'intervention logistique à fort enjeu. |
18° Chauffeur soumis à de fortes responsabilités et contraintes ou régulateur d'un pool automobile important. |
19° Adjoint au responsable d'un bâtiment important ou d'un service général. |
20° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au sein d'un atelier ou d'un service exploitation maintenance. |
Décision du Conseil d'Etat n° 141291 du 10 juillet 1996, le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 est annulé en tant qu'il concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois comportant l'exercice à temps plein de fonctions itinérantes dans le service de la redevance audiovisuelle.