Décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 12/05/2017En vigueur depuis le 12 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017


Le décret est applicable à compter du 1er mai 2017.