Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

En vigueur depuis le 08/05/2017En vigueur depuis le 08 mai 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/05/2017Version en vigueur depuis le 08 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du même code, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.