Article 11
Modifié par Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2014-394
du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.