Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 12/05/2017En vigueur depuis le 12 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.