Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe préliminaire : Nomenclatures (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services ... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-0-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-0-2 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-0-3 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D312-107 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D312-119 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-16 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D312-79 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-83 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D312-96 (Ab)