Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 12/05/2017En vigueur depuis le 12 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.