Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017