Décret n°2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique.

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-855 du 9 mai 2017 - art. 3

Au comité de gestion de l'agence, l'Etat est représenté par :


-le directeur chargé de l'énergie ou son représentant ;

-le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;

-le directeur du budget ou son représentant.


Le haut représentant français pour ITER et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité de gestion, avec voix consultative.