Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2017

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