Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS (Articles 1 à 4)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES (Articles 5 à 8)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (Articles 9 à 13)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE (Articles 14 à 18)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 19 à 21)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes