Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


La première désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, en application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, a lieu dans les quatre mois de la publication du présent décret.