Article 1
Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017