Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 31/03/1965En vigueur depuis le 31 mars 1965

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R621-41-2

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Créé par Décret n°2017-865 du 9 mai 2017 - art. 1

La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes :

1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ;

2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de l'organe qui les représente légalement ;

3° Sont joints :

a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions de recours ;

b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ;

c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de sa demande.