Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-24 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-34 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R531-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R532-4 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R532-8 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R581-1 (V)