Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 1575
-Code de la santé publique
Art. R1526-1