Article 15

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

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Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (Articles 1 à 9)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire) (Articles 10 à 17)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 18 à 29)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 30 à 32)

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 33 à 38)

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