Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.