Les dispositions de l'article 1er et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Les dispositions du 2° de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre
JORF n°0293 du 17 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017