Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

JORF n°0107 du 6 mai 2017

En vigueur depuis le 07/05/2017En vigueur depuis le 07 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/2017Version en vigueur depuis le 07 mai 2017


L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date prévisionnelle des épreuves.