Arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

JORF n°0107 du 6 mai 2017

En vigueur depuis le 07/05/2017En vigueur depuis le 07 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/05/2017Version en vigueur depuis le 07 mai 2017


L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, en vue de l'établissement au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, est organisé dans les conditions fixées ci-après.