Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention

En vigueur depuis le 01/08/2017En vigueur depuis le 01 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2017

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Article 4

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Le présent décret s'applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.