Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention

En vigueur depuis le 01/08/2017En vigueur depuis le 01 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/2017Version en vigueur depuis le 01 août 2017


Les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.