Article 11

Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (Articles 4 à 9)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 (Articles 10 à 15)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (Article 16)
- Article 16
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 (Article 17)
- Article 17
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 18 à 19)
- Article 18
- Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (M)

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Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (Article 16)

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 (Article 17)

Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 18 à 19)

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