Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (M)