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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGES, DES DONNEURS D'ORDRE ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES DE SALARIÉS INTÉRIMAIRES (Articles 1 à 4)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL (Articles 5 à 6)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES SALARIÉS DÉTACHÉS (Article 7)
Titre IV : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES EMPLOYEURS (Articles 8 à 9)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 10 à 12)
Article 11
Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.